I - BUT DE LA FONDATION
Article 1er

L'établissement dit "Fondation LE CORBUSIER", créé en 1968, a pour but :

  • de recevoir, acquérir, restaurer, conserver et faire connaître au public, par tous moyens appropriés (expositions, publications, conférences, colloques, films etc.) les œuvres originales, notes, manuscrits, documents, biens et objets divers, notamment ceux qui lui ont été remis, légués ou cédés par LE CORBUSIER, l'Association pour la Fondation LE CORBUSIER ou par de tierces personnes, présentant un intérêt pour la connaissance et la diffusion de la pensée de LE CORBUSIER et de son œuvre plastique, architecturale et littéraire.
  • d'entretenir et de gérer à cet effet :
    • la maison dite "Maison La Roche", à elle remise par l'Association pour la Fondation LE CORBUSIER, qui l'a elle-même reçue à cette fin de son président d'honneur, M. Raoul LA ROCHE et la "Maison Jeanneret", sises à PARIS XVIe,10 Square du Docteur Blanche ;
    • l’appartement-atelier de Le Corbusier sis à Paris XVIe, 24 rue Nungesser et Coli ;
    • la « Petite Maison », dite aussi « Villa le Lac », sise 21, route de Lavaux, à Corseaux, Suisse ;
    • et tous immeubles qu'elle pourrait acquérir ou qui pourraient être mis à sa disposition.
  • d'encourager, par tous moyens appropriés, la recherche dans l'esprit défini par l'œuvre écrite et construite de LE CORBUSIER.
  • d'une manière générale, d'accomplir tous actes répondant aux objets désignés ci-dessus, à condition d'en respecter le caractère désintéressé.
Article 2

La Fondation LE CORBUSIER a son siège à Paris. Sa durée est illimitée.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3

La Fondation est administrée par un Conseil de douze membres, comprenant :

  • Six membres cooptés par le Conseil d’Administration.
  • Un membre désigné par "l'Association des Amis de LE CORBUSIER".
  • Un membre désigné par le Conseil d’Administration représentant les propriétaires, affectataires ou habitants des œuvres architecturales de LE CORBUSIER, sur proposition des associations ou organes représentatifs et après avis de l’association des Amis de LE CORBUSIER.
  • Trois membres désignés par le ministre chargé de la Culture parmi les personnalités intéressées au fonctionnement de la Fondation.
  • Un membre représentant le ministre chargé de la Culture et désigné par 1er Ministre.

À l'exception du représentant du ministre chargé de la Culture, les membres du Conseil d'Administration sont désignés pour six ans.

Les mêmes personnes ne peuvent être nommées pour plus de deux mandats consécutifs de pleine durée ni être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil d'Administration, il est pourvu à son remplacement dans les trois mois et dans les conditions ci-dessus spécifiées.
La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

En cas d'empêchement, les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter aux séances du Conseil par un autre membre du Conseil dûment muni à cet effet d'un pouvoir écrit.

Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

Cependant le représentant du ministre chargé de la Culture peut se faire représenter par un suppléant désigné à cette fin.

Les membres du Conseil qui, sans motif légitime, seraient absents ou ne se feraient pas représenter à trois séances consécutives du Conseil seront déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Article 4

Le Conseil élit parmi ses membres un président.

Il désigne également un Bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, un secrétaire général, et un trésorier.

Le bureau est élu pour trois ans, il est rééligible.

En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement dans les deux mois et dans les conditions ci-dessus spécifiées. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Article 5

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercices sont présents ou représentés.

Sous réserve des stipulations des articles 14 et 15, les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire ou, en cas d’empêchement par un autre membre du Conseil.

Article 6

Le directeur, chargé d'assurer le fonctionnement des services de la Fondation, est nommé par le président, après avis du Conseil d'Administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur peut recevoir des délégations du Président.

Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.

Article 7

Toutes les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 8

Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation, notamment :

  • il arrête le programme d’action de la Fondation ;
  • il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le Bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
  • il vote, sur proposition du Bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  • il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
  • il adopte sur proposition du Bureau, le règlement intérieur ;
  • il accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation ;
  • il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code du commerce ;
  • il est tenu informé par le président de tous projets de convention engageant la Fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L.612-5 du Code du commerce ; dans ce cas, il se prononce hors de la présence de la personne intéressée ;
  • le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur ;
  • il peut accorder au Bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour des cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation de donations et de legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Article 9

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu'en justice.

Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Article 10

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.

L'acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d'Administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil.

IV - RESSOURCES ANNUELLES ET DOTATION
Article 11

La dotation comprend :

  • les biens apportés à la Fondation
    • par LE CORBUSIER lui-même, telle qu'elle résulte de son testament en date du 16 Juin 1965 et de l'inventaire annexé en date des 8 Février, 15 Février et 23 Novembre 1966 et 28 Avril 1967 ;
    • par l'Association pour la Fondation LE CORBUSIER et constituée par la maison dite Maison La Roche sise à PARIS XVIe, Square du Docteur Blanche.
      Cette maison a été remise en apport à l'Association par feu Raoul LA ROCHE, son président d'honneur, à charge à l'Association de s'en dessaisir au profit de la Fondation, dès la création de celle-ci ;
  • le produit d'une souscription dont le montant est déposé au compte ouvert à la Banque de Paris et des Pays-Bas, siège de Paris, sous le numéro 19 038 U ;
  • le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ;
  • le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles.
Article 12

La dotation est employée et gérée de la façon suivante :

  • Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.
  • En ce qui concerne les objets, œuvres d'art... qui lui sont donnés, la Fondation se réserve le droit, si les buts poursuivis par elle l'exigent, de procéder à l'aliénation de certains de ceux-ci, ainsi que l'y autorisent les dispositions testamentaires de LE CORBUSIER.
    Les fonds provenant des dites aliénations seront comptabilisés à un article spécial et intégralement réemployés au bénéfice de l'enrichissement ou de la valorisation du patrimoine de la Fondation.

Elle peut en outre recevoir en dépôt des pièces et objets qui pourront lui être confiés par l'Etat, les collectivités publiques ou privées et les particuliers ; elle peut de son côté consentir des dépôts aux mêmes personnes.

La Fondation tient un inventaire de son patrimoine avec indication de l'affectation des objets qui en dépendent.

Elle justifiera chaque année auprès du préfet de Paris, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la Culture de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 13

Les ressources annuelles de la Fondation se composent notamment :

  • du revenu de la dotation ;
  • du revenu de ses droits de propriété artistique et littéraire, ainsi que des indemnités qui lui sont versées au titre des contrefaçons ;
  • du concours financier qui pourra éventuellement être apporté par l'Association des Amis de LE CORBUSIER ;
  • des recettes des manifestations et du produit de la ventes des publications faites à l'initiative de la Fondation ;
  • du produit des droits d'entrée du public dans les locaux lui appartenant ou mis à sa disposition ;
  • des subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées ;
  • du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
  • du produit des rétributions perçues pour service rendu.

La Fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999, du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

V – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil d'Administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Dans le cas où la décision est prise à l'unanimité, une seule délibération suffit.

Article 15

En cas de dissolution sur décision du Conseil d'Administration, ou en cas de retrait de la reconnaissance de la Fondation comme établissement d'utilité publique, le Conseil d'Administration désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à défaut à l'Etat (ministère chargé de la Culture), sous réserve de la restitution des apports.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Culture.

Dans le cas où le Conseil d'Administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres, livres ou archives appartenant à l'Etablissement s'en dessaisiraient valablement entre les mains du Commissaire liquidateur désigné par ledit décret.

Article 16

Les délibérations du Conseil d'Administration prévues aux articles 14 et 15 ne sont valables qu'après avoir reçu l'approbation du Gouvernement.

VI - REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE
Article 17

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 11 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé de la Culture.

Article 18

Un règlement adopté par le Conseil d'Administration et approuvé par le ministre de l'Intérieur, arrête les conditions de détail nécessaires pour assurer l'application des présents statuts.

Article 19

Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de la Culture peuvent faire visiter par leurs délégués les établissements et services dépendant de la Fondation, et se faire rendre compte de leur fonctionnement.

FONDATION LE CORBUSIER